ODA Paris






         GUIDE FORMULAIRE DE PROCEDURE CIVILE - 6e EDITION - LIVRE NOIR DES PROCEDURES


         DROIT SOCIAL DROIT DE LA SECURITE SOCIALE > SECURITE SOCIALE



 
      - A paraître



SECURITE SOCIALE

Textes : - Code de la sécurité Sociale (article L. et R. 142-1 et suivants)

- Loi n°46-2339 du 24 Octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole

1. Principes communs à l'ensemble des litiges et juridictions

1.1. Une procédure gratuite et sans frais

Les actions portées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI), la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), ainsi que la Cour d'Appel et la Cour de cassation, lorsqu'elles statuent sur ces contentieux, ne sont donc pas soumises au paiement de la taxe de 35 euros.

Les procédures devant la Cour d'Appel ne sont pas soumises au paiement de la taxe de 150 euros.

Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens. Mais un article 700 CPC peut être ordonnée.

1.2. Une procédure orale et sans représentation obligatoire (sauf devant la Cour de Cassation)

1.2.1. Notification des décisions

Les voies et les délais de recours des décisions doivent impérativement figurer sur les notifications des décisions par LRAR.

Si la notification n'a pas été retirée par une des parties, la décision doit alors être signifiée par Huissier de Justice par la partie adverse qui y a intérêt.

La forclusion ne peut jamais être opposée au demandeur si la notification ou signification ne mentionne pas les voies et délais de recours.

Il peut dès lors être opportun, si l'on constate qu'une notification ne mentionne pas correctement les voies et délais de recours, de procéder par voie de signification afin de faire valablement courir les délais de recours.

1.2.2. Représentation et assistance

La représentation n'est pas obligatoire : les parties peuvent comparaître personnellement, être assistées ou se faire représenter par un avocat. Devant le TCI les parties doivent comparaitre personnellement, la représentation n'est pas possible, seule l'assistance par un avocat est permise.

Si le demandeur n'est pas présent ou valablement représenté à l'audience, même si des écritures ont été adressées, la juridiction n'est saisie d'aucun moyen à l'appui du recours et ne peut donc que rejeter la demande.

Selon l'article R 142-20-2 du Code la Sécurité Sociale, les parties ont l'obligation de comparaitre, ou d'être valablement représentées, à la première audience. Cet article constitue la disposition spécifique, introduite dans le code de la sécurité sociale qui permet l'application, à la juridiction des affaires de sécurité sociale, des articles 446-1 à 446-4 du code de procédure civile issus du décret du 1er octobre 2010. Ces articles instaurent, dans la matière orale, un nouveau dispositif de mise en état des affaires qui permet au juge, après avoir recueilli l'accord des parties, d'organiser les échanges entre elles et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces, et de les dispenser de comparaître aux audiences suivantes, le jugement ensuite rendu dans ces conditions étant contradictoire.

Sauf application de l'article 446-1 du CPC, si le demandeur n'est pas présent ou valablement représenté à l'audience, même si des écritures ont été adressées, la juridiction n'est saisie d'aucun moyen à l'appui du recours et ne peut donc que rejeter la demande.

1.2.3. Convocations aux audiences

Les convocations aux audiences sont adressées par le Secrétariat ou Greffe de la juridiction par LRAR, ou remises à l'audience contre émargement.

Si une partie demanderesse destinataire ne réclame pas la LRAR, le Président a alors la possibilité d'adresser une nouvelle convocation par LRAR, sans que ce ne soit une obligation. Si une partie défenderesse destinataire ne réclame pas la LRAR, une nouvelle convocation est obligatoirement adressée par LRAR. Si une partie défenderesse destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée ou ne retire pas la deuxième convocation, il y a alors lieu, à diligence de l'autre partie qui y a intérêt, de procéder par voie de citation par acte d'huissier.

La convocation, comme la signification, doit mentionner expressément que la présence à l'audience est requise sous peine de voir les demandes rejetées (Cass. 2ème Civ. 16 juin 2011, n°10-21.804 ; Cass. 2ème Civ. 11 oct. 2012, n°11-25413). Cela doit inciter à la prudence en l'absence de la partie adverse à l'audience, et ce, notamment lorsqu'il y a lieu de procéder par voie de citation : il conviendra de veiller à ce que l'acte de signification de la citation précise bien les conséquences de l'absence de comparution.

Toutefois, lorsque l'on est dans le cadre d'une procédure avec possibilité de représentation et que la partie est représentée à l'audience une telle nullité ne pourra être invoquée puisque la partie aura valablement été représentée et donc considérée comme présente à l'audience.

1.2.4. Pouvoirs des juridictions

Les juridictions peuvent ordonner un complément d'instruction, prescrire une enquête ou une consultation, solliciter un avis, et mettre les parties en demeure de produire toutes pièces écrites, conclusions ou justifications.

En cas d'expertise, l'expert désigné dispose d'un délai pour donner son avis. La juridiction avise les parties du résultat de l'expertise, et indique la date de l'audience.

Devant le TCI, les mesures d'instruction peuvent être effectuées lors de l'audience, sur place, par un technicien (médecin).

1.3. Une procédure contradictoire

Le respect du principe du contradictoire s'impose à tous les stades de la procédure, aussi bien entre avocats qu'entre avocats et parties non représentées par un avocat.

En l'absence de communication réciproque, notamment des pièces invoquées à l'appui de prétentions, la partie qui s'en plaint peut solliciter le renvoi.

Lorsque l'on est en présence d'une partie non représentée par un avocat, il convient systématiquement de lui demander l'identité, le cas échéant, de son conseil, et de bien vouloir communiquer les pièces et écritures invoquées à l'appui de ses prétentions.

Les communications doivent intervenir dans un délai utile avant l'audience. L'on se référera utilement au point 3) de l'Annexe II du Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) portant vade-mecum du barreau en matière de procédure prud'homale.

Il est de jurisprudence constante que les moyens retenus par la décision ou soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience. De même, lorsqu'une décision précise que les parties ont été entendues en leurs plaidoiries, il en résulte nécessairement que les conclusions écrites déposées ont été l'objet d'un débat contradictoire. Les pièces sur lesquelles s'appuierait la décision sont également présumées, sauf preuve contraire, avoir été débattues contradictoirement à l'audience.

En cas de contradiction entre des conclusions écrites et les conclusions reprises oralement à l'audience, soit d'après le plumitif soit d'après la décision, ce sont ces dernières qui l'emportent.

2. Une phase préalable obligatoire : la saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA)

La Commission de Recours Amiable (CRA) n'est pas une juridiction, mais une émanation du conseil d'administration de chaque organisme de sécurité sociale, ses décisions sont de nature administrative.

La saisine de la CRA est obligatoire avant toute action contentieuse relevant du contentieux général (3.).

Il s'agit ici d'une règle d'Ordre Public. Le recours direct devant le TASS est irrecevable, sauf :

- pour les contestations relatives à l'allocation supplémentaire du Fonds de Solidarité Vieillesse, et à la contribution sociale de solidarité (C3S),

- pour les oppositions à contrainte,

- pour les actions en dommages et intérêts,

- pour les contestations relatives aux décisions prises par le Conseil d'administration ou une émanation statutaire de celui-ci (commission de l'organisme de sécurité sociale),

- pour les recours exercés par les organismes de sécurité sociale, mais après mise en demeure préalable.

La saisine de la CRA est facultative avant toute action contentieuse relevant du contentieux technique (4.) :

- pour les décisions relatives à l'incapacité permanente (I.P.P.),

- pour les contestations relevant en première instance de la CNITAAT (4.2.),

Elle n'est pas prévue pour les autres actions contentieuses relevant du contentieux technique (invalidité, inaptitude au travail).

La CRA doit être saisie par lettre, dans le délai de 2 mois qui suit :

- la notification de la décision de la caisse,

- l'expiration du délai implicite de rejet, si la caisse n'a pas notifiée sa décision.

La CRA donne un avis au conseil d'administration qui statue, ou statue elle-même par délégation du conseil d'administration.

La CRA rend sa décision dans le délai d'un mois à compter de la réception de la réclamation. Passé ce délai, la demande est considérée comme ayant fait l'objet d'un rejet implicite et l'intéressé peut porter le litige devant le TASS. Si l'intéressé produit des documents après le dépôt de sa demande, le délai débute à compter de la date de réception de ces documents.

La décision de la CRA peut être contestée :

- s'il s'agit d'un contentieux général devant le TASS (3.1.),

- s'il s'agit d'un contentieux technique devant le TCI (4.1.) ou la CNITAAT (4.2.).

Si le TASS, le TCI ou la CNITAAT n'est pas saisi dans le délai de 2 mois, la décision de la CRA devient définitive. Elle a l'autorité de la chose décidée.

Aucune intervention de l'avocat n'est possible devant la CRA qui statue sur pièces et sans avoir entendu les parties.

3. Le Contentieux Général de la Sécurité Sociale

Le contentieux général de la sécurité sociale est compétent pour toutes les réclamations contre les décisions relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (régime général, régime agricole et régimes spéciaux) qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.

Attention : le contentieux général de la sécurité sociale ne vise que les régimes des organismes de base de la Sécurité Sociale. Il ne concerne pas les régimes complémentaires des Institutions de Prévoyance ou Institutions de Retraite Complémentaires, lesquels relèvent de la compétence des juridictions de droit commun.

3.1. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) statue en première instance sur les litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale.

L'assuré peut saisir le TASS si :

- la décision de la Commission de Recours Amiable (CRA) ne le satisfait pas, ou s'il a obtenu une satisfaction partielle s'agissant du litige subsistant,

- si la CRA n'a pas rendu de décision dans le mois qui suit la réception de sa réclamation.

Le TASS est présidé par un magistrat du Tribunal de Grande Instance ou par un magistrat honoraire, assisté par deux assesseurs non professionnels, l'un représentant les travailleurs salariés, et l'autre, les employeurs et travailleurs indépendants.

En cas d'urgence, le Président du TASS peut ordonner en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ainsi que toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut également accorder une provision au créancier.

Cette demande est formée par acte d'huissier suivant assignation, ou selon les règles ordinaires de saisine et de convocation des parties devant le TASS (article R. 142-21-1 du CSS).

La compétence territoriale du TASS est déterminée en fonction de la nature du litige :

- accident du travail non mortel : lieu de la résidence de l'accidenté ou lieu de l'accident, au choix de l'intéressé,

- accident du travail mortel : dernier domicile de l'accidenté,

- affiliation et cotisations des travailleurs salariés : établissement de l'employeur,

- opposition à contrainte : lieu de résidence du débiteur,

- répartition du coût des accidents du travail ou des maladies professionnelles entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices : établissement de travail temporaire,

- litige opposant deux organismes de sécurité sociale situés dans le ressort de tribunaux différents : siège de l'organisme défendeur,

- litige entre le bénéficiaire et l'employeur : lieu de résidence du bénéficiaire,

- autres cas : domicile du bénéficiaire ou de l'employeur.

Le TASS est saisi par LRAR adressée à son secrétariat par l'intéressé ou tout mandataire (avocat) dans le délai de 2 mois à partir de :

- la réception de la notification de la décision de la CRA contestée,

- l'expiration du délai implicite de rejet de 1 mois, si la CRA n'a pas notifiée sa décision.

Il convient de joindre au recours une copie de la décision de la CRA, ainsi que de la décision de l'organisme de sécurité sociale soumise à la CRA.

La demande est toujours limitée au champ initial de la saisine. Il n'est pas possible d'invoquer une demande nouvelle ou même des moyens nouveaux qui n'auraient pas été préalablement soumis à la CRA. Il convient alors, dans ces derniers cas, de refaire une procédure parallèle, en saisissant à nouveau l'organisme de sécurité sociale puis la CRA et enfin le TASS.

En cas de saisine pour opposition à contrainte, l'intéressé, ou son mandataire (avocat), doit saisir le TASS de son domicile dans les 15 jours qui suivent la date de notification de la contrainte soit par inscription au secrétariat du tribunal, soit par LRAR adressée au secrétariat du tribunal.

L'opposition doit être motivée, une copie de la contrainte contestée doit être jointe. Le Secrétariat du TASS informe l'organisme de sécurité sociale dans les 8 jours suivant la réception de l'opposition. L'organisme de sécurité sociale adresse au secrétariat une copie de la mise en demeure et l'avis de réception par le débiteur de la mise en demeure.

Le TASS peut ordonner l'exécution provisoire de toutes ses décisions.

Les décisions du TASS ne sont pas susceptibles d'opposition, elles peuvent faire l'objet :

- d'un appel pour les décisions rendues en premier ressort, pour un litige d'un montant indéterminé ou supérieur à 4.000 €uros, ainsi que pour les litiges relatif à la CSG et CRDS et certaines contributions patronales quel que soit le montant du litige (2.2.),

- d'un pourvoi en cassation pour les décisions rendues en dernier ressort, si le montant du litige est égal ou inférieur à 4.000 €uros, ainsi que s'agissant des demandes de remise de majorations de retard (mais pas leur exigibilité) quel que soit leur montant (4.).

3.2. La Cour d'appel

L'appel doit être effectué dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement du TASS.

L'appel suspend l'exécution du jugement.

L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire (avocat) fait ou adresse par LRAR au Greffe de la Cour d'Appel.

La déclaration d'appel doit mentionner :

- les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant,

- les nom et adresses des parties contre lesquelles l'appel est dirigé,

- le jugement dont il est fait appel,

- les nom et adresse du représentant éventuel de l'appelant devant la Cour d'appel.

On doit y joindre la copie de la décision.

Il est possible d'effectuer la déclaration d'appel via le RPVA. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de faire un envoi papier à la Cour.

Le Pole 6 - Chambre 12 de la Cour d'Appel de Paris a compétence pour l'ensemble des appels formées contre les décisions des TASS du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

La 5ème Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Versailles a compétence pour l'ensemble des appels formées contre les décisions des TASS du ressort de la Cour d'Appel de Versailles.

Les écritures sont soumises au Protocole, en vigueur, sur la mise en œuvre des principes de concentration et de structuration des écritures (CA de Paris et Ordres des avocats des barreaux de Paris, Val de Marne, Meaux, Melun, Fontainebleau, Sens).

La Convention, en vigueur, concernant la communication électronique entre le Cour d'appel de Paris et les avocats (CA de Paris et Ordres des avocats des barreaux du ressort de la CA de Paris) régie, en partie, les procédures sans représentation obligatoire.

Les déclarations d'appel, constitutions, demandes de renvoi ou de modification de calendrier, demandes de production d'écrit et de non comparution à l'audience (446-1 CPC), demandes de radiation ou de désistement ainsi que les conclusions peuvent être effectuées ou envoyées via le RPVA. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de faire un envoi papier à la Cour.

Il convient de fournir à la Cour un exemplaire papier des dernières conclusions, soutenues à l'audience.

Le dossier de plaidoirie ne doit comporter que les seules pièces communiquées suivant bordereau et visées dans les conclusions, ainsi que le bordereau de communication.

L'arrêt de la Cour d'Appel peut faire l'objet :

- d'un pourvoi en cassation (5.),

- d'une opposition, si une des parties fait établir qu'elle n'a pas reçu la lettre de convocation, et si elle n'a pas été citée par exploit d'huissier.

4. Le Contentieux Technique de la Sécurité Sociale

Le Contentieux Technique de la Sécurité Sociale statue sur les contestations relatives :

- à l'inaptitude au travail,

- à l'état ou au degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie,

- à l'état d'incapacité permanente de travail,

- aux recours formés contre les décisions de fixation du taux d'accidents du travail,

- aux décisions concernant le taux de cotisation AT / MP, l'octroi de ristournes, et l'imposition de cotisations supplémentaires.

4.1. Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI)

Les contestations contre les décisions des organismes de sécurité sociale relatives à l'inaptitude au travail, l'état ou au degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie, et à l'état d'incapacité permanente de travail (IPP) sont présentées devant le TCI.

Le TCI compétent est celui :

- de la résidence du demandeur s'il réside en France,

- du siège de l'organisme de sécurité sociale dont le demandeur relève ou relevait s'il réside à l'étranger.

Le TCI est composé d'un président, magistrat honoraire de l'ordre administratif ou judiciaire et de quatre assesseurs, deux représentant les travailleurs salariés et deux représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.

Le TCI doit être saisi dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision par l'organisme de sécurité sociale. En cas de recours amiable préalable, le délai de 2 mois débute à compter de la réception de la notification de la décision de la CRA contestée, ou de l'expiration du délai implicite de rejet de 1 mois, si la CRA n'a pas notifiée sa décision.

Le recours est présenté par déclaration faite, remise ou adressée par LRAR au secrétariat du TCI. La déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision contestée, et préciser :

- les nom, prénom, profession et adresse du demandeur, ou la dénomination et le siège si le demandeur est une personne morale,

- le nom et l'adresse du médecin qu'il désigne éventuellement pour recevoir les documents médicaux,

- l'objet de la demande et un exposé des motifs.

Dans les 10 jours qui suivent la réception de la contestation, le Secrétariat du TCI adresse une copie à l'organisme de sécurité sociale intéressé. Dans un délai de 10 jours, l'organisme de sécurité sociale doit :

- présenter ses observations écrites en 3 exemplaires,

- transmettre les documents médicaux au secrétariat du TCI et à l'intéressé ou au médecin qu'il a désigné.

Les décisions du TCI ne sont pas susceptibles d'opposition, elles peuvent être contestées en appel devant la CNITAAT (3.2.).

4.2. La Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT)

La Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) sise Bâtiment Oxygène - 80, rue de la Vallée - C.S. 52617 - 80000 - Amiens est :

- la juridiction d'appel du contentieux technique de la sécurité sociale (TCI).

L'appel suspend l'exécution de la décision du TCI.

La CNITAAT doit être saisie dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du TCI

L'appel doit être présenté par déclaration faite, remise ou adressée par LRAR au Secrétariat du TCI qui a rendu le jugement.

La déclaration comporte :

- les nom, prénom, profession et domicile de l'appelant,

- les noms et adresses des intimés,

- la désignation du jugement attaqué,

- les nom et adresse du représentant éventuel de l'appelant devant la CNITAAT.

Le secrétariat du TCI :

- enregistre la déclaration,

- avise la partie adverse de l'appel,

- transmet au secrétariat de la CNITAAT, le dossier de l'affaire, la copie du jugement, la déclaration de l'appelant, et la copie de la lettre avisant la partie adverse.

- la juridiction de premier degré pour les recours formés contre les décisions relatives à la fixation du taux d'accident du travail et du taux de cotisations, l'octroi de ristournes, et l'imposition de cotisations supplémentaires.

La CNITAAT doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision par l'organisme de sécurité sociale. En cas de recours amiable préalable, le délai de 2 mois débute à compter de la réception de la notification de la décision de la CRA contestée, ou de l'expiration du délai implicite de rejet de 1 mois, si la CRA n'a pas notifiée sa décision.

Le recours est présenté par déclaration faite, remise ou adressée par LRAR directement auprès du Secrétariat de la CNITAAT.

La CNITAAT est présidée par un magistrat de la cour d'appel, et comprend plusieurs sections composées d'un président et de deux assesseurs, l'un représente les salariés, et l'autre représente les employeurs et les travailleurs indépendants.

Le Secrétariat de la CNITAAT invite les parties en cause ou leur représentant à produire dans le délai de 20 jours leurs observations écrites. Le secrétariat transmet à chaque partie leurs observations et pièces respectives. Les parties disposent alors d'un délai de 20 jours pour présenter leurs remarques.

L'instruction du dossier est clôturée par Ordonnance, notifiée aux parties par LRAR. La notification précise la date de l'audience qui doit avoir lieu au moins 15 jours après la date d'envoi.

La décision de la CNITAAT peut être contestée :

- par opposition, s'il est établi que l'une des parties n'a pas reçu la lettre de convocation et si elle n'a pas été citée par exploit d'huissier,

- par pourvoi en cassation (5.).

5. La Cour de Cassation

Les parties doivent se faire représenter devant la Cour de Cassation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation est saisie à l'encontre :

- des décisions rendues en dernier ressort par les TASS (3.1.),

- des arrêts de la Cour d'Appel (3.2.),

- des décisions de la CNITAAT (4.2.).

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Le pourvoi n'est pas suspensif : la décision rendue par les juges du fond reste exécutoire.

La Cour de cassation peut être saisie pour avis. Elle rend son avis dans les 3 mois suivant la saisine, lequel n'est pas susceptible de recours et ne lie pas le juge du fond.

Les affaires en matière de Contentieux de la Sécurité Sociale relèvent de la compétence de la 2ème Chambre Civile.

POUR EN SAVOIR PLUS :

- M. Borgetto, J.-J. Dupeyroux, R. Lafore, Droit de la Sécurité Sociale, 17ème édition, Dalloz, 2011.