gbd

Jurisprudence des juridictions parisiennes


jpparis

         Indemnite de licenciement
  • CA Paris, 18eme, D, 12-02-2008, n 06/10907 - Le complement d'indemnite de licenciement pour motif economique est du peu importe que le licenciement soit, ulterieurement, reconnu sans cause reelle et serieuse - Droit du travail (Lien décision)