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Jurisprudence des juridictions parisiennes


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         Impots et taxes
  • CA Paris, 5, 5, 29-05-2012, n 09/16101 - Succession internationale : la Convention franco-danoise prevoit la reciprocite et permet donc a une fondation de droit danois de beneficier des exonerations de droits de succession prevues par le CGI si elle remplit les conditions imposees - Fiscalite (Lien décision)
  • CA Paris, 5, 5, 27-05-2010, n 2008/24075 - Droits de succession : effets d'une declaration partielle - Fiscalite (Lien décision)
  • CA Paris, 1ere, B, 05-06-2009, n 08/08670 - Taxe sur les vehicules : stricte interpretation de la notion de courte duree pour les locations exonerees par tolerance administrative - Fiscalite (Lien décision)
  • CA Paris, 19eme, A, 07-01-2009, n 06/18434 - TVA : indemnite de reparation calculee toute taxe comprise - Fiscalite (Lien décision)
  • CA Paris, 1ere, A, 02-09-2008, n 06/18003 - Valeur d'inscription des parts de SCPI a l'actif d'une succession et responsabilite du notaire - Fiscalite (Lien décision)
  • CA Paris, 1ere, B, 11-04-2008, n 06/05955 - Motivation des notifications de redressement en cas de rectification du prix d'un fonds de commerce - Fiscalite (Lien décision)
  • CA Paris, 1ere, B, 11-04-2008, n 06/04501 - Droits de partage de 1 % en cas de reduction de capital d'une societe : necessaire existence d'un acte de partage - Fiscalite (Lien décision)
  • CA Paris, 1ere, B, 18-01-2008, n 06/02840 - Decheance du regime de faveur des marchands de biens pour les achats de fonds de commerce effectues en vue de la revente - Fiscalite (Lien décision)
  • CA Paris, 1ere, B, 11-01-2008, n 05/14584 - Responsabilite solidaire du dirigeant : presomption de l'exercice effectif des fonctions pour le dirigeant statutaire et preuve contraire - Fiscalite (Lien décision)
  • CA Paris, 1ere, B, 11-01-2008, n 04/23506 - Constitution d'une SCI par l'apport d'un immeuble dont la propriete est demembree, suivie de la donation des parts et abus de droit - Fiscalite (Lien décision)
  • CA Paris, 1ere, B, 01-06-2007, n 04/19345 - Marchands de biens : decheance du regime de faveur faute de revente de la totalite des lots et clef de repartition du prix global d'acquisition - Fiscalite (Lien décision)
  • CA Paris, 1ere, B, 19-01-2007, n 02/15254 - Succession : contrats d'assurance-vie et determination des sommes a prendre en compte pour l'application des droits de mutation a titre gratuit - Fiscalite (Lien décision)
  • CA Paris, 1ere, B, 19-01-2007, n 05/00284 - ISF : precisions sur la notion de bien professionnel - Fiscalite (Lien décision)