gbd

Jurisprudence des juridictions parisiennes


jpparis

         Immobilier
  • CA Paris, 6eme, C, 08-01-2008, n 06/13241 - Competence juridictionnelle pour connaitre de l'action aux fins d'expulsion de l'occupant sans droit ni titre a la suite de la levee de la requisition du logement - Immobilier (Lien décision)
  • CA Paris, 2eme, B, 20-09-2007, n 06/11557 - Defaut de delivrance conforme d'un immeuble vendu en l'etat futur d'achevement - Immobilier (Lien décision)
  • CA Paris, 19eme, A, 30-05-2007, n 05/13198 - Il appartient au maitre de l'ouvrage d'accomplir les diligences propres a permettre a l'entrepreneur d'executer les travaux commandes - Immobilier (Lien décision)
  • CA Paris, 14eme, A, 23-05-2007, n 06/21245 - Expulsion d'etudiants residant dans les residences universitaires : incompetence du juge judiciaire - Immobilier (Lien décision)
  • CA Paris, 14eme, A, 23-05-2007, n 06/22351 - Expulsion d'etudiants residant dans les residences universitaires : incompetence du juge judiciaire - Immobilier (Lien décision)
  • CA Paris, 14eme, A, 23-05-2007, n 06/22355 - Expulsion d'etudiants residant dans les residences universitaires : incompetence du juge judiciaire - Immobilier (Lien décision)
  • CA Paris, 14eme, A, 23-05-2007, n 06/22361 - Expulsion d'etudiants residant dans les residences universitaires : incompetence du juge judiciaire - Immobilier (Lien décision)
  • CA Paris, 19eme, A, 28-03-2007, n 05/06965 - Reparation du prejudice immateriel du maitre d'ouvrage par les constructeurs apres la survenance de desordres - Immobilier (Lien décision)