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Jurisprudence des juridictions parisiennes


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         Impôts et taxes
  • CA Paris, 5, 5, 29-05-2012, n° 09/16101 - Succession internationale : la Convention franco-danoise prévoit la réciprocité et permet donc à une fondation de droit danois de bénéficier des exonérations de droits de succession prévues par le CGI si elle remplit les conditions imposées - Fiscalité (Lien décision)
  • CA Paris, 5, 5, 27-05-2010, n° 2008/24075 - Droits de succession : effets d'une déclaration partielle - Fiscalité (Lien décision)
  • CA Paris, 1ère, B, 05-06-2009, n° 08/08670 - Taxe sur les véhicules : stricte interprétation de la notion de courte durée pour les locations exonérées par tolérance administrative - Fiscalité (Lien décision)
  • CA Paris, 19ème, A, 07-01-2009, n° 06/18434 - TVA : indemnité de réparation calculée toute taxe comprise - Fiscalité (Lien décision)
  • CA Paris, 1ère, A, 02-09-2008, n° 06/18003 - Valeur d'inscription des parts de SCPI à l'actif d'une succession et responsabilité du notaire - Fiscalité (Lien décision)
  • CA Paris, 1ère, B, 11-04-2008, n° 06/05955 - Motivation des notifications de redressement en cas de rectification du prix d'un fonds de commerce - Fiscalité (Lien décision)
  • CA Paris, 1ère, B, 11-04-2008, n° 06/04501 - Droits de partage de 1 % en cas de réduction de capital d'une société : nécessaire existence d'un acte de partage - Fiscalité (Lien décision)
  • CA Paris, 1ère, B, 18-01-2008, n° 06/02840 - Déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour les achats de fonds de commerce effectués en vue de la revente - Fiscalité (Lien décision)
  • CA Paris, 1ère, B, 11-01-2008, n° 05/14584 - Responsabilité solidaire du dirigeant : présomption de l'exercice effectif des fonctions pour le dirigeant statutaire et preuve contraire - Fiscalité (Lien décision)
  • CA Paris, 1ère, B, 11-01-2008, n° 04/23506 - Constitution d'une SCI par l'apport d'un immeuble dont la propriété est démembrée, suivie de la donation des parts et abus de droit - Fiscalité (Lien décision)
  • CA Paris, 1ère, B, 01-06-2007, n° 04/19345 - Marchands de biens : déchéance du régime de faveur faute de revente de la totalité des lots et clef de répartition du prix global d'acquisition - Fiscalité (Lien décision)
  • CA Paris, 1ère, B, 19-01-2007, n° 02/15254 - Succession : contrats d'assurance-vie et détermination des sommes à prendre en compte pour l'application des droits de mutation à titre gratuit - Fiscalité (Lien décision)
  • CA Paris, 1ère, B, 19-01-2007, n° 05/00284 - ISF : précisions sur la notion de bien professionnel - Fiscalité (Lien décision)