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Jurisprudence des juridictions parisiennes


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         Immobilier
  • CA Paris, 6ème, C, 08-01-2008, n° 06/13241 - Compétence juridictionnelle pour connaître de l'action aux fins d'expulsion de l'occupant sans droit ni titre à la suite de la levée de la réquisition du logement - Immobilier (Lien décision)
  • CA Paris, 2ème, B, 20-09-2007, n° 06/11557 - Défaut de délivrance conforme d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement - Immobilier (Lien décision)
  • CA Paris, 19ème, A, 30-05-2007, n° 05/13198 - Il appartient au maître de l'ouvrage d'accomplir les diligences propres à permettre à l'entrepreneur d'exécuter les travaux commandés - Immobilier (Lien décision)
  • CA Paris, 14ème, A, 23-05-2007, n° 06/21245 - Expulsion d'étudiants résidant dans les résidences universitaires : incompétence du juge judiciaire - Immobilier (Lien décision)
  • CA Paris, 14ème, A, 23-05-2007, n° 06/22351 - Expulsion d'étudiants résidant dans les résidences universitaires : incompétence du juge judiciaire - Immobilier (Lien décision)
  • CA Paris, 14ème, A, 23-05-2007, n° 06/22355 - Expulsion d'étudiants résidant dans les résidences universitaires : incompétence du juge judiciaire - Immobilier (Lien décision)
  • CA Paris, 14ème, A, 23-05-2007, n° 06/22361 - Expulsion d'étudiants résidant dans les résidences universitaires : incompétence du juge judiciaire - Immobilier (Lien décision)
  • CA Paris, 19ème, A, 28-03-2007, n° 05/06965 - Réparation du préjudice immatériel du maître d'ouvrage par les constructeurs après la survenance de désordres - Immobilier (Lien décision)