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Jurisprudence des juridictions parisiennes


jpparis

         Groupement d'interet economique
  • CA Paris, 1ere, D, 14-02-2007, n 06/15990 - Appreciation de l'absence de commercialite d'un groupement d'interet economique - Droit des societes (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, A, 21-03-2006, n 03/21006 - Nullite d'un groupement d'interet economique ayant pour objet une activite dont l'exercice est interdit a ses membres - Droit des societes (Lien décision)