gbd

Jurisprudence des juridictions parisiennes


jpparis

         Démission
  • CA Paris, 18ème, E, 06-10-2006, n° 05/01892 - Le caractère réel et définitif de la volonté de démissionner - Droit du travail (Lien décision)
  • CA Paris, 21ème, A, 04-10-2006, n° 05/00987 - Dès lors que la volonté de démissionner est sans équivoque, la rupture ne peut être requalifiée en licenciement - Droit du travail (Lien décision)