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Jurisprudence des juridictions parisiennes


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         Copropriete
  • CA Paris, 4, 2, 28-09-2011, n 10/04189 - Distinction action personnelle/action reelle pour la determination du delai de prescription - Immobilier (Lien décision)
  • CA Paris, 14eme, B, 12-10-2007, n 07/05121 - Defaut de qualite a agir de l'ancien syndic de copropriete en contestation des decisions prises par l'assemblee generale - Immobilier (Lien décision)
  • CA Paris, 14eme, B, 12-10-2007, n 07/05057 - La presence d'un extracteur d'air installe sans l'autorisation des coproprietaires ne cause pas un trouble manifestement illicite, des lors qu'elle a ete toleree pendant de nombreuses annees - Immobilier (Lien décision)
  • CA Paris, 23eme, B, 07-06-2007, n 06/17628 - La decision d'une assemblee generale de coproprietaires sursoyant a statuer a toute decision concernant la creation d'un ascenseur n'est pas susceptible d'annulation - Immobilier (Lien décision)
  • CA Paris, 23eme, B, 24-05-2007, n 06/16305 - Condamnation d'un coproprietaire recalcitrant au paiement de ses charges - Immobilier (Lien décision)
  • CA Paris, 23eme, B, 11-01-2007, n 06/05365 - Appreciation de la liceite d'une clause d'un reglement de copropriete : prise en compte du caractere "bourgeois" de l'immeuble et du quartier - Immobilier (Lien décision)