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Jurisprudence des juridictions parisiennes


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         Contrats et obligations
  • CA Paris, 2eme, A, 03-09-2008, n 07/04776 - De la reticence dolosive lors de la signature d'un compromis de vente - Contrats (Lien décision)
  • CA Paris, 1ere, A, 14-08-2008, n 08/14753 - Consequences de la rupture d'une promesse de vente assortie de conditions suspensives - Contrats (Lien décision)
  • CA Paris, 1ere, B, 11-01-2008, n 05/00886 - Rupture d'un accord tacite entre un medecin et la societe l'employant - Contrats (Lien décision)
  • CA Paris, 25eme, B, 12-10-2007, n 05/09905 - Obligation de paiement de l'indemnite contractuelle de resiliation d'un contrat a duree determinee - Contrats (Lien décision)
  • CA Paris, 16eme, B, 20-09-2007, n 06/18803 - Qualite pour consentir un bail precaire et donner conge : la question de la poursuite du mandat en cas de nouvelle indivision nee du deces d'un des mandants - Contrats (Lien décision)
  • CA Paris, de, B, 13-09-2007, n 06/15571 - Nullite de la promesse unilaterale de vente soumise aux exigences de l'article 1840 A du Code general des impots pour ne pas avoir ete enregistree dans le delai prevu par la loi - Contrats (Lien décision)
  • CA Paris, 5eme, B, 21-12-2006, n 04/21634 - Un protocole d'accord ne peut tenir lieu de contrat definitif - Contrats (Lien décision)
  • CA Paris, 25eme, B, 12-05-2006, n 04/11307 - Modalites d'evaluation d'une indemnite pour rupture brutale d'une relation commerciale etablie - Contrats (Lien décision)
  • CA Paris, 8eme, A, 02-02-2006, n 04/12738 - Resolution d'un contrat de vente pour vices caches et consequences sur le contrat de pret - Contrats (Lien décision)