gbd

Jurisprudence des juridictions parisiennes


jpparis

         Contrats et obligations
  • CA Paris, 2ème, A, 03-09-2008, n° 07/04776 - De la réticence dolosive lors de la signature d'un compromis de vente - Contrats (Lien décision)
  • CA Paris, 1ère, A, 14-08-2008, n° 08/14753 - Conséquences de la rupture d'une promesse de vente assortie de conditions suspensives - Contrats (Lien décision)
  • CA Paris, 1ère, B, 11-01-2008, n° 05/00886 - Rupture d'un accord tacite entre un médecin et la société l'employant - Contrats (Lien décision)
  • CA Paris, 25ème, B, 12-10-2007, n° 05/09905 - Obligation de paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation d'un contrat à durée déterminée - Contrats (Lien décision)
  • CA Paris, 16ème, B, 20-09-2007, n° 06/18803 - Qualité pour consentir un bail précaire et donner congé : la question de la poursuite du mandat en cas de nouvelle indivision née du décès d'un des mandants - Contrats (Lien décision)
  • CA Paris, dè, B, 13-09-2007, n° 06/15571 - Nullité de la promesse unilatérale de vente soumise aux exigences de l'article 1840 A du Code général des impôts pour ne pas avoir été enregistrée dans le délai prévu par la loi - Contrats (Lien décision)
  • CA Paris, 5ème, B, 21-12-2006, n° 04/21634 - Un protocole d'accord ne peut tenir lieu de contrat définitif - Contrats (Lien décision)
  • CA Paris, 25ème, B, 12-05-2006, n° 04/11307 - Modalités d'évaluation d'une indemnité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie - Contrats (Lien décision)
  • CA Paris, 8ème, A, 02-02-2006, n° 04/12738 - Résolution d'un contrat de vente pour vices cachés et conséquences sur le contrat de prêt - Contrats (Lien décision)