gbd

Jurisprudence des juridictions parisiennes


jpparis

         Contrat de travail à durée déterminée
  • CA Paris, 22ème, A, 04-02-2009, n° 07/02641 - Le motif des CDD successifs doit être justifié par l'existence d'éléments concrets et précis - Droit du travail (Lien décision)
  • CA Paris, 22ème, C, 16-11-2006, n° 04/32794 - Rupture prématurée du CDD du fait du salarié et octroi de dommages intérêts à l'employeur - Droit du travail (Lien décision)