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Jurisprudence des juridictions parisiennes


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         Contrat de qualification
  • CA Paris, 21ème, C, 02-11-2006, n° 05/03512 - Les conséquences de la conclusion d'un contrat de qualification sans habilitation préalable - Droit du travail (Lien décision)
  • CA Paris, 21ème, C, 24-10-2006, n° 06/00605 - De la rupture du contrat de qualification - Droit du travail (Lien décision)