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Jurisprudence des juridictions parisiennes


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         Compétence de juridictions
  • CA Paris, 18ème, C, 18-01-2007, n° 06/08586 - De la compétence des juridictions administratives - Procédure (Lien décision)
  • CA Paris, 4ème, A, 10-01-2007, n° 06/01600 - Le litige mettant en cause une société agissant pour la ville de Paris en vue de la réalisation de travaux publics relève des juridictions administratives - Procédure (Lien décision)
  • CA Paris, 18ème, E, 20-10-2006, n° 06/06992 - Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la compatibilité entre un acte réglementaire et une norme internationale - Procédure (Lien décision)