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Jurisprudence des juridictions parisiennes


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         Commissaires aux comptes
  • CA Paris, 3eme, A, 13-03-2007, n 06/02080 - Responsabilite d'un commissaire aux comptes a l'egard du cessionnaire des actions de la societe dont il a certifie les comptes - Droit des societes (Lien décision)