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Jurisprudence des juridictions parisiennes


jpparis

         Clause de garantie de passif
  • CA Paris, 25ème, A, 02-06-2006, n° 04/13865 - Indépendance de l'action en garantie de passif et de l'action tendant à voir condamner la société garantie - Droit des sociétés (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, A, 14-03-2006, n° 05/09584 - L'exigence de bonne foi de l'acquéreur dans la mise en oeuvre d'une garantie de passif - Droit des sociétés (Lien décision)