gbd

Jurisprudence des juridictions parisiennes


jpparis

         Voies d'execution
  • CA Paris, 8eme, B, 31-05-2007, n 06/19996 - Mesure conservatoire : appreciation du caractere fondee en son principe d'une creance - Procedure (Lien décision)
  • CA Paris, 8eme, B, 08-03-2007, n 06/13648 - Saisie-attribution : impossibilite pour le juge de l'execution d'operer une substitution de titre, des lors qu'il ne peut modifier le dispositif de la decision de justice qui sert de fondement aux poursuites - Procedure (Lien décision)
  • CA Paris, 8eme, B, 01-03-2007, n 06/15018 - Mainlevee d'une saisie conservatoire lorsque la creance naissant des dispositions d'un contrat, a titre de clause penale, n'apparait pas certaine en son principe - Procedure (Lien décision)
  • CA Paris, 8eme, B, 21-12-2006, n 06/09717 - Inapplication des dispositions de l'article 155 du decret du 31 juillet 1992, relatives a la saisie-revendication, aux copies ou reproductions de documents - Procedure (Lien décision)