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Jurisprudence des juridictions parisiennes


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         Voies d'exécution
  • CA Paris, 8ème, B, 31-05-2007, n° 06/19996 - Mesure conservatoire : appréciation du caractère fondée en son principe d'une créance - Procédure (Lien décision)
  • CA Paris, 8ème, B, 08-03-2007, n° 06/13648 - Saisie-attribution : impossibilité pour le juge de l'exécution d'opérer une substitution de titre, dès lors qu'il ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites - Procédure (Lien décision)
  • CA Paris, 8ème, B, 01-03-2007, n° 06/15018 - Mainlevée d'une saisie conservatoire lorsque la créance naissant des dispositions d'un contrat, à titre de clause pénale, n'apparaît pas certaine en son principe - Procédure (Lien décision)
  • CA Paris, 8ème, B, 21-12-2006, n° 06/09717 - Inapplication des dispositions de l'article 155 du décret du 31 juillet 1992, relatives à la saisie-revendication, aux copies ou reproductions de documents - Procédure (Lien décision)