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Jurisprudence des juridictions parisiennes


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         Voie de fait
  • CA Paris, 8ème, B, 04-10-2007, n° 07/02153 - Appréciation du caractère non-fictif du siège social d'une société et défaut de compétence du juge de l'exécution français pour autoriser des saisies conservatoires à l'égard d'une société étrangère - Responsabilité (Lien décision)