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Jurisprudence des juridictions parisiennes


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         Transfert d'entreprise
  • CA Paris, 5ème, B, 15-03-2007, n° 03/11763 - Transport aérien : la simple erreur d'acheminement, en l'absence de preuve d'un acte intentionnel, ne constitue pas une faute inexcusable au sens de la Convention de Varsovie - Commercial (Lien décision)