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Jurisprudence des juridictions parisiennes


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         Transaction
  • CA Paris, 5ème, B, 24-05-2007, n° 04/18600 - Application de la clause limitative de responsabilité contenue dans un contrat de transport en l'absence de négligence d'une extrême gravité, constitutive d'une faute lourde - Contrats (Lien décision)