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Jurisprudence des juridictions parisiennes


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         Sûretés
  • CA Paris, 1ère, D, 03-10-2007, n° 07/04979 - Effet d'une clause attributive de compétence en présence de cautionnements constituant des actes de commerce - Garanties (Lien décision)
  • CA Paris, 16ème, A, 12-09-2007, n° 06/06683 - Contestation du cautionnement prévu par un bail authentique - Garanties (Lien décision)
  • CA Paris, 15ème, B, 15-06-2007, n° 05/24184 - Appréciation de la disproportion de l'engagement de caution - Garanties (Lien décision)
  • CA Paris, 15ème, B, 15-06-2007, n° 05/25262 - Fait générateur du recours personnel de la caution et détermination de la qualité de créancier postérieur - Garanties (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, A, 05-06-2007, n° 06/07639 - Irrecevabilité d'une requête en revendication présentée par une société de recouvrement - Garanties (Lien décision)
  • CA Paris, 15ème, B, 01-06-2007, n° 05/22238 - L'exigence de disproportion jurisprudentielle s'apprécie au jour de l'engagement de la caution - Garanties (Lien décision)
  • CA Paris, 15ème, B, 01-06-2007, n° 05/22456 - Les dispositions de l'article L. 341-4 du Code de la consommation sont applicables à une caution dirigeante - Garanties (Lien décision)
  • CA Paris, 15ème, B, 25-05-2007, n° 05/22018 - Cautionnement et responsabilité de l'établissement de crédit - Garanties (Lien décision)
  • CA Paris, 15ème, B, 25-05-2007, n° 05/22164 - Précisions sur la notion de caution profane - Garanties (Lien décision)
  • CA Paris, 15ème, B, 02-02-2007, n° 05/10361 - Article 1415 du Code civil : le cautionnement solidaire de deux époux n'engage pas nécessairement les biens communs - Garanties (Lien décision)
  • CA Paris, 23ème, B, 11-01-2007, n° 05/18571 - Responsabilité d'un syndic de copropriété pour défaut d'information des copropriétaires de l'expiration de la garantie décennale - Garanties (Lien décision)
  • CA Paris, 8ème, A, 12-05-2005, n° 03/04762 - Cause et validité du contrat de cautionnement - Garanties (Lien décision)