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Jurisprudence des juridictions parisiennes


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         Propriete
  • CA Paris, 8eme, A, 29-03-2007, n 05/10199 - Les parties peuvent retarder le transfert de propriete jusqu'a la signature de l'acte de vente - Propriete (Lien décision)
  • CA Paris, 8eme, B, 25-01-2007, n 06/12704 - Le tiers qui se pretend proprietaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'execution d'en ordonner la distraction - Propriete (Lien décision)