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Jurisprudence des juridictions parisiennes


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         Procedures collectives
  • CA Paris, 6, 2, 11-10-2012, n 11/10387 - Sur la competence exclusive du bureau de jugement concernant les litiges soumis au conseil de prud'hommes a la suite de l'ouverture d'une procedure collective - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 5, 8, 27-07-2012, n 12/03620 - Competence exclusive du tribunal de la faillite pour connaitre de la demande aux fins de cloture du redressement judiciaire par extinction du passif exigible - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 5, 8, 03-07-2012, n 12/07985 - Appel-nullite du jugement arretant le plan de cession : notion d'exces de pouvoir - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 5, 8, 03-07-2012, n 11/11724 - Constatation de la resiliation de plein droit du bail commercial pour defaut de paiement ou des charges par le preneur en procedure collective devant le juge-commissaire : le bailleur n'a pas a delivrer un commandement de payer - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 5, 9, 01-12-2011, n 11/16006 - Competence exclusive du ministere public pour faire appel des decisions de nomination et de remplacement des mandataires de justice des controleurs et des experts : la cour d'appel de Paris transmet une QPC a la Cour de cassation - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, A, 05-05-2009, n 08/14559 - Declaration de creances du banquier, escompteur d'une lettre de change - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, A, 07-04-2009, n 08/13421 - Application dans le temps de l'abrogation de l'obligation aux dettes sociales par l'ordonnance du 18 decembre 2008 - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, B, 05-02-2009, n 08/17909 - Rappel des conditions d'accueil d'une demande de paiement provisionnel sur le fondement de l'ancien article L. 621-25 du Code de commerce, formee devant le juge-commissaire - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, B, 05-02-2009, n 08/08710 - Voies de recours ouvertes contre les jugements relatifs a la nomination des controleurs - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, A, 20-01-2009, n 07/06658 - Incompetence du juge-commissaire statuant dans la procedure de verification des creances pour connaitre de l'opposabilite et de la validite des antichreses - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, B, 18-12-2008, n 07/10911 - Action en comblement de passif : prise en compte de la dependance economique du dirigeant a l'egard des associes de la societe - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, A, 28-10-2008, n 08/07915 - Redressement manifestement impossible : prononce de la liquidation judiciaire - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 14eme, B, 24-10-2008, n 08/06619 - Resiliation des contrats : attribution des competences respectivement au juge-commissaire et au juge des referes du TGI - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, A, 21-10-2008, n 07/19986 - La preuve incombant au vendeur beneficiaire de la clause de reserve de propriete revendiquant le prix de revente des marchandises - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, A, 21-10-2008, n 07/20414 - Application dans le temps des dispositions regissant les voies de recours contre les jugements statuant sur opposition ou tierce-opposition a l'encontre des ordonnances du juge-commissaire - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, A, 02-09-2008, n 08/00405 - Le prononce de l'interdiction de gerer sanctionnant l'omission de declarer la cessation des paiements dans les 45 jours - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, A, 02-09-2008, n 07/20028 - Annulation d'une interdiction de gerer en raison des diligences insuffisantes de l'huissier pour signifier a personne - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, A, 02-09-2008, n 07/18406 - Sanction prononcee a l'encontre d'un dirigeant pour avoir irregulierement tenu la comptabilite - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, 02-09-2008, n 07/12895 - Fautes permettant le prononce de la "condamnation en obligation aux dettes sociales" et place de l'appreciation des juges quant a l'opportunite d'une "condamnation au comblement du passif" - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, A, 17-06-2008, n 07/14412 - Irrecevabilite d'une demande d'ouverture d'une procedure collective a l'egard d'un debiteur deja en redressement judiciaire - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, B, 17-04-2008, n 07/08271 - Infirmation d'un jugement portant interdiction de diriger et de gerer : un dirigeant ne peut se voir reprocher une decision prise par les associes en assemblee generale - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, A, 01-04-2008, n 07/15117 - La cessation des effets d'un contrat de garantie souscrit par une societe d'assurances n'interdit pas au creancier titulaire d'une creance nee anterieurement au jugement d'ouverture de la declarer dans le delai legal - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, A, 01-04-2008, n 07/08816 - Le pourvoi en cassation n'est pas une instance en cours au sens de l'article L. 624-2 du Code de commerce - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, A, 12-02-2008, n 07/05707 - Inscription a titre hypothecaire et a titre privilegie des creances relatives aux contributions directes du Tresor - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 15eme, B, 07-02-2008, n 07/12351 - La signification faite au nom d'un mandataire judiciaire exercant au sein d'une societe, en lieu et place de cette societe, est une irregularite de forme ne pouvant entrainer la nullite de la signification en l'absence de prejudice du destinataire - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, A, 15-01-2008, n 07/11003 - La sanction de l'article L. 625-8 du Code de commerce, dans sa version anterieure a la loi du 26 juillet 2005, reste applicable au gerant "homme de paille", en raison de la carence qui lui est imputable dans l'exercice de ses fonctions - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, A, 15-01-2008, n 07/07066 - Reformation d'un jugement prononcant la liquidation judiciaire - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, A, 15-01-2008, n 07/12400 - Refus d'homologation d'un plan de continuation denue de caractere serieux - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, A, 08-01-2008, n 06/12624 - Necessite d'un pouvoir de representation du creancier prealable a la declaration de creance pour que celle-ci soit reguliere - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, A, 08-01-2008, n 07/07560 - Rejet d'une creance en raison de l'absence de justification de son existence et de son quantum - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, B, 04-10-2007, n 06/22058 - Egalite entre creanciers : appreciation du montant excessif ou non d'une creance d'indemnite de resiliation d'un contrat de credit-bail - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, A, 02-10-2007, n 06/16170 - L'ouverture de la procedure de sauvegarde doit intervenir en amont de l'etat de cessation de paiement et a l'initiative exclusive du debiteur - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, B, 05-07-2007, n 06/14385 - Voies de recours contre les jugements statuant sur les recours formes contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions : application de la loi de sauvegarde des entreprises dans le temps - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, B, 05-07-2007, n 07/02830 - Criteres d'ouverture de la liquidation judiciaire : une cessation des paiements et un redressement manifestement impossible - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 8eme, A, 07-06-2007, n 06/12504 - Manque de competence du personnel ayant effectue les travaux entrainant un prejudice de jouissance - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, A, 05-06-2007, n 04/06492 - Conditions de l'admission a titre privilegie d'une creance de l'Urssaf - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, A, 05-06-2007, n 06/16966 - Absence d'exces de pouvoir : irrecevabilite de l'appel contre le jugement statuant sur le recours forme contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire autorisant la poursuite d'un contrat - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 15eme, B, 31-05-2007, n 05/20839 - La liquidation judiciaire d'un epoux marie sous le regime de la communaute de biens ne prive pas le creancier de son conjoint encore in bonis du droit d'obtenir un titre a l'encontre de ce conjoint - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 15eme, B, 24-05-2007, n 05/19431 - Determination des sommes dont peut se prevaloir le creancier, dans son action contre la caution, a la suite de la mise en redressement judiciaire du debiteur - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, B, 29-03-2007, n 06/19220 - Rejet du plan de continuation : l'absence d'arret de l'execution provisoire du jugement de liquidation judiciaire et de perspective de redressement - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, B, 29-03-2007, n 06/09605 - Appreciation des criteres d'ouverture d'une procedure de liquidation judiciaire - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, B, 29-03-2007, n 06/11200 - Contestation d'une creance par le representant des creanciers et consequences du defaut de reponse dans le delai de trente jours - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, B, 29-03-2007, n 06/11538 - Conditions de la condamnation a une interdiction de gerer et determination de l'etendue de cette sanction - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, B, 29-03-2007, n 06/15973 - Condamnation personnelle et pecuniaire : "le doute profite" a l'ancien gerant d'une societe en liquidation judiciaire - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, A, 09-01-2007, n 06/07865 - Vente d'un fonds de commerce avant la liquidation judiciaire : son prix constitue un actif disponible ! - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, B, 05-05-2006, n 04/24568 - Les justifications d'une possibilite serieuse de redressement en vue de l'adoption d'un plan de continuation - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3eme, B, 05-05-2006, n 05/20272 - Releve de forclusion : l'appel a la vigilance des creanciers - Procedures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 19eme, A, 28-03-2007, n 06/01732 - Precision sur la convocation du debiteur en cas de contestation d'une creance - Procedures collectives (Lien décision)