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Jurisprudence des juridictions parisiennes


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         Propriété
  • CA Paris, 8ème, A, 29-03-2007, n° 05/10199 - Les parties peuvent retarder le transfert de propriété jusqu'à la signature de l'acte de vente - Propriété (Lien décision)
  • CA Paris, 8ème, B, 25-01-2007, n° 06/12704 - Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction - Propriété (Lien décision)