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Jurisprudence des juridictions parisiennes


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         Procédures collectives
  • CA Paris, 6, 2, 11-10-2012, n° 11/10387 - Sur la compétence exclusive du bureau de jugement concernant les litiges soumis au conseil de prud'hommes à la suite de l'ouverture d'une procédure collective - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 5, 8, 27-07-2012, n° 12/03620 - Compétence exclusive du tribunal de la faillite pour connaître de la demande aux fins de clôture du redressement judiciaire par extinction du passif exigible - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 5, 8, 03-07-2012, n° 12/07985 - Appel-nullité du jugement arrêtant le plan de cession : notion d'excès de pouvoir - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 5, 8, 03-07-2012, n° 11/11724 - Constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial pour défaut de paiement ou des charges par le preneur en procédure collective devant le juge-commissaire : le bailleur n'a pas à délivrer un commandement de payer - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 5, 9, 01-12-2011, n° 11/16006 - Compétence exclusive du ministère public pour faire appel des décisions de nomination et de remplacement des mandataires de justice des contrôleurs et des experts : la cour d'appel de Paris transmet une QPC à la Cour de cassation - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, A, 05-05-2009, n° 08/14559 - Déclaration de créances du banquier, escompteur d'une lettre de change - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, A, 07-04-2009, n° 08/13421 - Application dans le temps de l'abrogation de l'obligation aux dettes sociales par l'ordonnance du 18 décembre 2008 - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, B, 05-02-2009, n° 08/17909 - Rappel des conditions d'accueil d'une demande de paiement provisionnel sur le fondement de l'ancien article L. 621-25 du Code de commerce, formée devant le juge-commissaire - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, B, 05-02-2009, n° 08/08710 - Voies de recours ouvertes contre les jugements relatifs à la nomination des contrôleurs - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, A, 20-01-2009, n° 07/06658 - Incompétence du juge-commissaire statuant dans la procédure de vérification des créances pour connaître de l'opposabilité et de la validité des antichrèses - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, B, 18-12-2008, n° 07/10911 - Action en comblement de passif : prise en compte de la dépendance économique du dirigeant à l'égard des associés de la société - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, A, 28-10-2008, n° 08/07915 - Redressement manifestement impossible : prononcé de la liquidation judiciaire - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 14ème, B, 24-10-2008, n° 08/06619 - Résiliation des contrats : attribution des compétences respectivement au juge-commissaire et au juge des référés du TGI - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, A, 21-10-2008, n° 07/19986 - La preuve incombant au vendeur bénéficiaire de la clause de réserve de propriété revendiquant le prix de revente des marchandises - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, A, 21-10-2008, n° 07/20414 - Application dans le temps des dispositions régissant les voies de recours contre les jugements statuant sur opposition ou tierce-opposition à l'encontre des ordonnances du juge-commissaire - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, A, 02-09-2008, n° 08/00405 - Le prononcé de l'interdiction de gérer sanctionnant l'omission de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, A, 02-09-2008, n° 07/20028 - Annulation d'une interdiction de gérer en raison des diligences insuffisantes de l'huissier pour signifier à personne - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, A, 02-09-2008, n° 07/18406 - Sanction prononcée à l'encontre d'un dirigeant pour avoir irrégulièrement tenu la comptabilité - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, 02-09-2008, n° 07/12895 - Fautes permettant le prononcé de la "condamnation en obligation aux dettes sociales" et place de l'appréciation des juges quant à l'opportunité d'une "condamnation au comblement du passif" - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, A, 17-06-2008, n° 07/14412 - Irrecevabilité d'une demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un débiteur déjà en redressement judiciaire - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, B, 17-04-2008, n° 07/08271 - Infirmation d'un jugement portant interdiction de diriger et de gérer : un dirigeant ne peut se voir reprocher une décision prise par les associés en assemblée générale - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, A, 01-04-2008, n° 07/15117 - La cessation des effets d'un contrat de garantie souscrit par une société d'assurances n'interdit pas au créancier titulaire d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la déclarer dans le délai légal - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, A, 01-04-2008, n° 07/08816 - Le pourvoi en cassation n'est pas une instance en cours au sens de l'article L. 624-2 du Code de commerce - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, A, 12-02-2008, n° 07/05707 - Inscription à titre hypothécaire et à titre privilégié des créances relatives aux contributions directes du Trésor - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 15ème, B, 07-02-2008, n° 07/12351 - La signification faite au nom d'un mandataire judiciaire exerçant au sein d'une société, en lieu et place de cette société, est une irrégularité de forme ne pouvant entraîner la nullité de la signification en l'absence de préjudice du destinataire - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, A, 15-01-2008, n° 07/11003 - La sanction de l'article L. 625-8 du Code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 26 juillet 2005, reste applicable au gérant "homme de paille", en raison de la carence qui lui est imputable dans l'exercice de ses fonctions - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, A, 15-01-2008, n° 07/07066 - Réformation d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, A, 15-01-2008, n° 07/12400 - Refus d'homologation d'un plan de continuation dénué de caractère sérieux - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, A, 08-01-2008, n° 06/12624 - Nécessité d'un pouvoir de représentation du créancier préalable à la déclaration de créance pour que celle-ci soit régulière - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, A, 08-01-2008, n° 07/07560 - Rejet d'une créance en raison de l'absence de justification de son existence et de son quantum - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, B, 04-10-2007, n° 06/22058 - Egalité entre créanciers : appréciation du montant excessif ou non d'une créance d'indemnité de résiliation d'un contrat de crédit-bail - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, A, 02-10-2007, n° 06/16170 - L'ouverture de la procédure de sauvegarde doit intervenir en amont de l'état de cessation de paiement et à l'initiative exclusive du débiteur - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, B, 05-07-2007, n° 06/14385 - Voies de recours contre les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions : application de la loi de sauvegarde des entreprises dans le temps - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, B, 05-07-2007, n° 07/02830 - Critères d'ouverture de la liquidation judiciaire : une cessation des paiements et un redressement manifestement impossible - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 8ème, A, 07-06-2007, n° 06/12504 - Manque de compétence du personnel ayant effectué les travaux entraînant un préjudice de jouissance - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, A, 05-06-2007, n° 04/06492 - Conditions de l'admission à titre privilégié d'une créance de l'Urssaf - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, A, 05-06-2007, n° 06/16966 - Absence d'excès de pouvoir : irrecevabilité de l'appel contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire autorisant la poursuite d'un contrat - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 15ème, B, 31-05-2007, n° 05/20839 - La liquidation judiciaire d'un époux marié sous le régime de la communauté de biens ne prive pas le créancier de son conjoint encore in bonis du droit d'obtenir un titre à l'encontre de ce conjoint - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 15ème, B, 24-05-2007, n° 05/19431 - Détermination des sommes dont peut se prévaloir le créancier, dans son action contre la caution, à la suite de la mise en redressement judiciaire du débiteur - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, B, 29-03-2007, n° 06/19220 - Rejet du plan de continuation : l'absence d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire et de perspective de redressement - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, B, 29-03-2007, n° 06/09605 - Appréciation des critères d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, B, 29-03-2007, n° 06/11200 - Contestation d'une créance par le représentant des créanciers et conséquences du défaut de réponse dans le délai de trente jours - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, B, 29-03-2007, n° 06/11538 - Conditions de la condamnation à une interdiction de gérer et détermination de l'étendue de cette sanction - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, B, 29-03-2007, n° 06/15973 - Condamnation personnelle et pécuniaire : "le doute profite" à l'ancien gérant d'une société en liquidation judiciaire - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, A, 09-01-2007, n° 06/07865 - Vente d'un fonds de commerce avant la liquidation judiciaire : son prix constitue un actif disponible ! - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, B, 05-05-2006, n° 04/24568 - Les justifications d'une possibilité sérieuse de redressement en vue de l'adoption d'un plan de continuation - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 3ème, B, 05-05-2006, n° 05/20272 - Relevé de forclusion : l'appel à la vigilance des créanciers - Procédures collectives (Lien décision)
  • CA Paris, 19ème, A, 28-03-2007, n° 06/01732 - Précision sur la convocation du débiteur en cas de contestation d'une créance - Procédures collectives (Lien décision)