gbd

Jurisprudence des juridictions parisiennes


jpparis

         Procedure civile
  • CA Paris, 14eme, A, 20-02-2008, n 07/16928 - De la demande d'une mesure d'instruction - Procedure (Lien décision)
  • CA Paris, 8e, A, 23-10-2007, n 05/20336 - Recusation d'un expert en raison d'un doute legitime sur son independance et son impartialite - Procedure (Lien décision)
  • CA Paris, 8eme, B, 04-10-2007, n 06/12092 - Defaut de competence d'attribution du juge de l'execution pour connaitre de l'inscription en faux portant sur une assignation et une signification de jugement - Procedure (Lien décision)
  • CA Paris, 14eme, A, 28-03-2007, n 06/19229 - Recevabilite d'une action en refere : la violation d'un accord clair et sans ambiguite constitue un trouble manifeste - Procedure (Lien décision)
  • CA Paris, 4eme, B, 24-11-2006, n 06/09374 - Rappel des regles particulieres de competence territoriale en matiere de recours contre les decisions du directeur general de l'INPI relatives a la delivrance, au rejet ou au maintien des titres de propriete industrielle - Procedure (Lien décision)