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Jurisprudence des juridictions parisiennes


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         Privileges
  • CA Paris, 3eme, A, 02-10-2007, n 06/18938 - Le creancier ne peut se prevaloir d'un privilege de preteur de deniers inscrit apres l'ouverture de la procedure collective, peu important que l'inscription ait ete faite dans le delai de deux mois a compter de l'acte de vente - Garanties (Lien décision)