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Jurisprudence des juridictions parisiennes


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         Procédure civile
  • CA Paris, 14ème, A, 20-02-2008, n° 07/16928 - De la demande d'une mesure d'instruction - Procédure (Lien décision)
  • CA Paris, 8è, A, 23-10-2007, n° 05/20336 - Récusation d'un expert en raison d'un doute légitime sur son indépendance et son impartialité - Procédure (Lien décision)
  • CA Paris, 8ème, B, 04-10-2007, n° 06/12092 - Défaut de compétence d'attribution du juge de l'exécution pour connaître de l'inscription en faux portant sur une assignation et une signification de jugement - Procédure (Lien décision)
  • CA Paris, 14ème, A, 28-03-2007, n° 06/19229 - Recevabilité d'une action en référé : la violation d'un accord clair et sans ambiguïté constitue un trouble manifeste - Procédure (Lien décision)
  • CA Paris, 4ème, B, 24-11-2006, n° 06/09374 - Rappel des règles particulières de compétence territoriale en matière de recours contre les décisions du directeur général de l'INPI relatives à la délivrance, au rejet ou au maintien des titres de propriété industrielle - Procédure (Lien décision)