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Jurisprudence des juridictions parisiennes


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         Privilèges
  • CA Paris, 3ème, A, 02-10-2007, n° 06/18938 - Le créancier ne peut se prévaloir d'un privilège de prêteur de deniers inscrit après l'ouverture de la procédure collective, peu important que l'inscription ait été faite dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente - Garanties (Lien décision)