gbd

Jurisprudence des juridictions parisiennes


jpparis

         Prime
  • CA Paris, 6, 7, 04-06-2009, n 07/00659 - L'employeur ne peut unilateralement supprimer des primes versees periodiquement a un salarie car celles-ci font partie de sa remuneration contractuelle - Droit du travail (Lien décision)