gbd

Jurisprudence des juridictions parisiennes


jpparis

         Prime
  • CA Paris, 6, 7, 04-06-2009, n° 07/00659 - L'employeur ne peut unilatéralement supprimer des primes versées périodiquement à un salarié car celles-ci font partie de sa rémunération contractuelle - Droit du travail (Lien décision)