gbd

Jurisprudence des juridictions parisiennes


jpparis

         Obligations
  • CA Paris, 2eme, B, 04-09-2008, n 07/02779 - Mise en oeuvre d'une clause penale en cas de refus d'un pret immobilier - Contrats (Lien décision)
  • CA Paris, 5eme, B, 17-04-2008, n 05/04838 - La convention prevoyant l'engagement d'une societe de ne pas nuire, ni de concurrencer l'activite de sa cocontractante, en contrepartie du paiement d'une redevance annuelle, n'est pas potestative - Contrats (Lien décision)
  • CA Paris, 19eme, B, 28-03-2008, n 04/07859 - Interruption du bref delai de l'action en garantie des vices caches par l'assignation aux fins d'expertise - Contrats (Lien décision)
  • CA Paris, 8eme, A, 04-10-2007, n 05/10168 - Vice cache et defaut de conformite, la distinction reste difficile ! - Contrats (Lien décision)
  • CA Paris, 16eme, A, 03-10-2007, n 06/12012 - Vente d'un fonds de commerce subordonnee a une condition suspensive relative a l'etat de sante des acquereurs - Contrats (Lien décision)
  • CA Paris, 8eme, A, 07-06-2007, n 06/12462 - La non-conformite des ouvrages en cours d'installation au devis accepte par les clients doit entrainer la resolution du contrat et la restitution de l'acompte verse - Contrats (Lien décision)
  • CA Paris, 4eme, A, 28-03-2007, n 06/08375 - Respect par un editeur de ses obligations contractuelles - Contrats (Lien décision)
  • CA Paris, 8eme, A, 15-03-2007, n 05/05999 - Responsabilite des agences de voyage - Contrats (Lien décision)
  • CA Paris, 8eme, A, 08-03-2007, n 05/10523 - De la preuve en matiere d'obligations - Contrats (Lien décision)
  • CA Paris, 11eme, B, 01-03-2007, n 06/17241 - Les appreciations touchant les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les previsions de l'article 29 de la loi sur la presse - Contrats (Lien décision)