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Jurisprudence des juridictions parisiennes


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         Agent immobilier
  • CA Paris, 5eme, A, 30-05-2007, n 05/10103 - Responsabilite quasi-delictuelle d'un agent immobilier pour atteinte au jeu normal de la concurrence - Immobilier (Lien décision)
  • CA Paris, 25eme, A, 04-05-2007, n 05/08404 - Mise en jeu de la responsabilite du mandant en cas de resiliation fautive d'un mandat - Immobilier (Lien décision)
  • CA Paris, 2eme, A, 17-01-2007, n 05/16033 - L'agent immobilier n'est pas un professionnel du batiment et n'a donc pas qualite pour effectuer une expertise technique de l'immeuble a vendre - Immobilier (Lien décision)