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Jurisprudence des juridictions parisiennes


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         Mandat
  • CA Paris, 2ème, A, 08-11-2006, n° 05/13532 - Le mandat donné à un professionnel portant sur la cession d'actions de SCI, propriétaire d'un immeuble, est nul à défaut de limitation dans le temps - Contrats (Lien décision)