gbd

Jurisprudence des juridictions parisiennes


jpparis

         Lettre d'intention
  • CA Paris, 15eme, B, 22-01-2009, n 07/02283 - Lettre d'intention : qualification de l'engagement de la societe mere a faire "les meilleurs efforts" pour que sa filiale dispose d'une tresorerie suffisante - Contrats (Lien décision)